Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Accord international / Mexique / Accord global modernisé / Négociations (Leb 1061)

La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de presse  Les relations politiques et économiques entre l’Union européenne et

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OMC / Différend commercial / République populaire de Chine / Demande de consultation (Leb 1061)

La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines pratiques commerciales de la Chine jugées déloyales et illégales (20

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications avec son client (23 janvier) Arrêt Reznik c. Ukraine, requête

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Secteur de l’aviation / Protection de l’environnement / Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne / Rapport (Leb 1060)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès environnementaux du secteur de l’aviation européenne (14 janvier) Rapport ; Note de

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Renvoi préjudiciel / Transports aériens / Droit au remboursement d’un billet / Modalités de mise en œuvre / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

La création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée en tant que

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Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors

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Justice en ligne / Nouvelles stratégies 2024-2028 (Leb 1060)

La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Environnement / Pacte vert pour l’Europe / FRA / Rapport (Leb 1060)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport sur le Pacte vert pour l’Europe et les

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Union Européenne / Indonésie / Différend / Energies renouvelables / Huile de palme / Rapport du groupe spécial / OMC (Leb 1060)

Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de

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