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L'Europe en Bref

Droit au respect de la vie privée / Respect de la correspondance / Motivation insuffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet) Arrêt Gullotti c. Italie, requête n°64753/14 Le requérant, détenu sous

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Guerre en Ukraine / Violations flagrantes et généralisées / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et généralisées de la Convention (9 juillet)  Arrêt Ukraine et Pays-Bas

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Recours en annulation / Accès du public aux documents des institutions européennes / Protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être justifié par un lien suffisant des documents avec lesdites procédures

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Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien n’implique pas nécessairement la persistance d’un lien ou d’un soutien

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Rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit / Publication (Leb 1080)

La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une juridiction nationale doit apprécier la nature juridique des condamnations intervenues dans un autre Etat membre en leur conférant un

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Taxe sur la valeur ajoutée / Mesures provisoires / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale excluant toute possibilité d’apprécier si une demande de suspension de l’exécution

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Traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Peine d’emprisonnement à perpétuité / Caractère automatique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur

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Liberté d’expression / Diffamation / Jugement de valeur / Base factuelle suffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de l’auteur d’un article s’exprimant en des termes provocateurs viole la Convention, dès lors que celui-ci émettait un

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Renvoi préjudiciel / Clause abusive / Procédure de faillite / Pouvoirs et obligations du juge national / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une règlementation nationale doit garantir l’appréciation d’office par le juge national du caractère abusif de clauses dans un contrat liant

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