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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport indique une augmentation constante des enquêtes criminelles menées depuis le

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition effective (6 mars) Commission c. Allemagne, aff.C-149/23, Commission c. Luxembourg,

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Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin de garantir le respect des principes d’indépendance et d’inamovibilité des

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Ententes / Accords verticaux / Règles d’exemptions / Secteur automobile / Consultation publique (Leb 1067)

 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur de l’automobile (28 février) Consultation publique L’objectif de cette

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait

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France / Droit à la vie / Légitime défense / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie

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Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Compétence exclusive / Portée / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Convention internationale / Sécurité nationale (Leb 1066)

Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas

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Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable / Détention provisoire / Durée / Caractère raisonnable / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation

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France / Droit à la vie / Usage de la force / Manifestations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit

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