En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et écossaises est contraire à certaines obligations issues de l’accord de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue pas une exportation nécessaire à l’usage personnel de l’individu sanctionné
Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et de ses finalités, au droit de l’Union européenne et aux
La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données douanières complètes par l’intermédiaire du système numérique SURV3 (7 mai)
Le Conseil des barreaux européens a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (26 avril) Rapport Le CCBE a publié
Selon l’avocate générale Juliane Kokott, une prestation de service pro bono qui donne lieu en cas de succès au paiement d’honoraires par
Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la
La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe
Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa
