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L'Europe en Bref

OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai) Demande de consultations Conformément aux articles

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Avocats en danger / Turquie / Soutien aux Barreau d’Istanbul / Déclaration du CCBE (Leb 1075)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration  Lors de sa Session plénière du 16 mai, le CCBE a adopté

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la Présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer,

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Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril) Rapport La Commission a publié son rapport sur la mise en

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été

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Renvoi préjudiciel / Exclusions du statut de réfugié / Crimes graves / Peine exécutée / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves,

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Omnibus / Simplification / Devoir de vigilance / Rapportage / Proposition de directive / Avis de la BCE (Leb 1074)

La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD

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Procédure en manquement / France / Protection de l’environnement / Déchets / Défaut de transposition (Leb 1074)

Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la

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Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un

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Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant

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