La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (19 mai) Demande de consultations Conformément aux articles
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration Lors de sa Session plénière du 16 mai, le CCBE a adopté
A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la Présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer,
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril) Rapport La Commission a publié son rapport sur la mise en
L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été
Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves,
La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD
Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la
Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un
En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant