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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges, motivée par des impératifs liés à l’élimination du déficit budgétaire excessif d’un Etat membre, ne porte pas atteinte au

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande de consultations de la Fédération de Russie (26 mai) Communication

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5 juin) Conclusions de l’avocate générale Laila Madina dans les affaires

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un sujet d’intérêt public tel que la protection des droits des personnes homosexuelles doit nécessairement être pris en compte lors de la mise en balance de la liberté d’expression et du

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Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de

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Renvoi préjudiciel / Consultation d’un dossier judiciaire / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour répondre à une question préjudicielle en lien avec le litige pour lequel

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Recours en manquement / Hongrie / Valeurs de l’Union européenne / Violation de l’article 2 TUE / Justiciabilité / Critères / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, l’article 2 TUE peut constituer un motif indépendant de manquement lorsque des violations des droits

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Une réglementation nationale qui soumet les hommes à des conditions supplémentaires à celles prévues pour l’octroi, aux femmes, d’un complément

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Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

Le refus d’ouverture d’un nouveau procès consécutif à un jugement par défaut ne peut pas être justifié par la seule

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