Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Danemark / Sécurité / Compétitivité / Transition écologique / Programme de la présidence du Conseil de l’UE (Leb 1077)

Sécurité, compétitivité et transition écologique sont les priorités majeures de la nouvelle présidence danoise au Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er juillet (19 juin) Programme de la présidence danoise ; Priorités

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Droit au respect de ses biens / Dette fiscale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes et les dettes fiscales d’un citoyen (17 juin) Arrêt Radobuljac c.

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Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)

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Pourvoi / Google / Abus de position dominante / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1077)

Dans l’affaire Google et Alphabet contre Commission, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Google (19 juin)  Conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott dans

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Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante

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Droit à un procès équitable / Présomption d’innocence / Notion de « manœuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection

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Numérisation de la justice / Stratégie / DigitalJustice@2030 / Consultation de la Commission européenne (Leb 1076)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile et d’immigration / Aide à l’entrée irrégulière / Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1076)

L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur

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Renvoi préjudiciel / Droit à la vie privée / Protection subsidiaire / Norme plus favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine

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Catégorie d’entreprises / Définition / Petites entreprises à moyenne capitalisation / Recommandation de la Commission (Leb 1076)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation (21 mai) Recommandation La

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