Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Covid / Notion d’« aide existante » / Notion d’« aide nouvelle » / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

La Cour clarifie les notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » dans le cadre d’un litige relatif à un régime d’aides d’Etat autorisées par la Commission européenne durant le Covid-19 (3

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Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)

Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en qualité de collaborateur de justice dispose d’un degré d’indépendance suffisant

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France / Liberté d’expression / Changement climatique / Collectif #DécrochonsMacron / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention, compte tenu du défaut de leur restitution et de la

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Accès aux données / Services répressifs / Feuille de route / Communication de la Commission (Leb 1078)

La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de l’ordre (24 juin) Feuille de route La Commission européenne publie une

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Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Soins en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à

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Liberté d’association / Menace pour l’ordre public / Refus d’enregistrement du nom d’une association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Le refus d’enregistrement du nom d’une association au simple motif qu’il fait référence à une identité ethnique différente de celle

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Expulsions collectives / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / « Procédure ambassade » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les mécanismes adoptés par un Etat pour contrôler les entrées sur son territoire doivent garantir le caractère réel et effectif

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

La circonstance que l’avocat de la partie adverse ait été l’avocat du juge statuant dans l’affaire n’emporte pas la violation

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Droit à un procès équitable / Réexamen après décision de la Cour EDH / Aveux sans la présence de l’avocat / Portée du contrôle d’une juridiction suprême / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Le contrôle d’une juridiction suprême mené dans une procédure de réexamen après décision de la Cour EDH, ne peut pas

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Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)

Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin)  Rapport annuel  Le

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