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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il en soit informé (3 avril) Arrêt Ministerstvo zdravotnictví II, aff. C-710/23

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Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)

La Commission européenne considère que l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’Espagne à indemniser une société violerait le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union (24 mars) Communiqué de presse

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Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Le Tribunal confirme la décision la Commission européenne constatant une entente entre 7 banques d’investissement, mais réduit les amendes de 2 d’entre elles (26 mars) Arrêts UBS Group AG e.a.

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Déstabilisation de l’Ukraine / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Les campagnes de désinformation et de manipulation des opinions constituent des menaces directes et manifestes pour la sécurité de l’Union européenne, justifiant la restriction de services d’accès à internet fournis

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Financement du contentieux par des tiers / Accès à la justice / Conflits d’intérêts / Etude commandée par la Commission européenne (Leb 1070)

La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des travailleurs / Avocats stagiaires / Non-proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national

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Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)

Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une

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Coopération judiciaire en matière pénale / Criminalité organisée / Rapport d’Europol (Leb 1069)

Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Extradition / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif

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Divorce et séparation de corps / Détermination de la loi applicable / Notion de résidence habituelle / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur

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