Une personne morale bénéficiant du droit exclusif d’exercer, sans but lucratif, une activité de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs de déchets peut
L'Europe en Bref
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Une autorité administrative peut émettre une décision d’enquête européenne portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect dès lors que celle-ci a été soumise au contrôle d’un juge (10 juillet) Arrêt
Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)
L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès équitable garanti par la Convention (9 juillet) Arrêt Semenya c.
Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la violence, violent la Convention (8 juillet) Arrêt Google LLC e.a.
L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une
Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à
Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au
La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées
La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime
La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale
