L'Europe en Bref

Rome I / Obligations contractuelles / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 juin dernier, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles dite « Rome I ». S’il s’agit de

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Rome III / Divorces transfrontaliers / Proposition de règlement / Echec

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un accord unanime, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 6 juin dernier, concernant la proposition de

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Information et promotion / Produits agricoles / Règlement / Publication

Le règlement 501/2008/CE portant modalités d’application du règlement 3/2008/CE relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays

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Fusions transfrontalières / France / Avis motivés

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer des avis motivés à 11 Etats membres, dont la France, pour non-transposition en droit interne de la directive 2005/56/CE sur

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Sécurité et santé des travailleurs / Transposition incorrecte / Condamnation / France

La Cour de justice des Communautés européenne a jugé, le 5 juin dernier, que la France n’avait pas correctement transposé

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Produits chimiques / Commerce international / Communautarisation / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 juin dernier, le règlement transposant en droit communautaire les dispositions de

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Convention de La Haye 1996 / Responsabilité parentale / Autorisation de ratification / Publication

La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de

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Délai de transposition de la directive OGM / Conclusions de l’avocat général / France

L’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans ses conclusions, le 5 juin dernier, que

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Charte sociale européenne / France / Droit au logement

Le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a rendu public, le 5 juin dernier, deux rapports contenant

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Troisième directive anti-blanchiment / Procédure d’infraction / France

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’adresser des avis motivés aux Etats membres suivants pour non transposition

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