Le nouveau pacte asile et migration

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Bref de la DBF

Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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