Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Bref de la DBF

Droit d’accès à un tribunal / Formalisme excessif / Erreur marginale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

L’application d’une disposition nationale encadrant les conditions de saisine d’une juridiction suprême, qui conduit à rejeter un pourvoi contenant une seule erreur typographique, relève d’un formalisme excessif contraire à la

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Droit de l’insolvabilité / Harmonisation / Marché des capitaux / Directive (Le Bref n°11)

L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars) Directive 2026/799 En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une

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Espace civique / Pressions et menaces / Rapport de l’Agence des droits fondamentaux (Le Bref n°11)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport sur les menaces visant les organisations de la société civile (31 mars) Rapport ; Focus France Ce rapport propose une analyse

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France / Recours en manquement / Défaut de transposition / Mise en demeure de la Commission européenne (Le Bref n°11)

La Commission européenne a mis la France en demeure de procéder à la transposition de la directive relative aux preuves électroniques dite « e-evidence » (31 mars) Registre des infractions concernant la

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Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit

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Renvoi préjudiciel / Compétence pénale de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la

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Renvoi préjudiciel / Tribunal impartial établi par la loi / Procédure de récusation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, et

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Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Responsabilité pour faute / Délai de prescription / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que les mécanismes de prescription de la directive sur la responsabilité du

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Pourvoi / Mesures restrictives / Russie / Exception d’illégalité / Critère des « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des

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Pourvoi / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Non-admission / notion d’« actes législatifs » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

Les décisions et leurs règlements d’exécution imposant des mesures restrictives en réponse à une question de nature géographique ou thématique

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