L’application d’une disposition nationale encadrant les conditions de saisine d’une juridiction suprême, qui conduit à rejeter un pourvoi contenant une seule erreur typographique, relève d’un formalisme excessif contraire à la
Bref de la DBF
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars) Directive 2026/799 En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport sur les menaces visant les organisations de la société civile (31 mars) Rapport ; Focus France Ce rapport propose une analyse
La Commission européenne a mis la France en demeure de procéder à la transposition de la directive relative aux preuves électroniques dite « e-evidence » (31 mars) Registre des infractions concernant la
Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit
La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la
La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, et
La Cour de justice de l’Union européenne considère que les mécanismes de prescription de la directive sur la responsabilité du
La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des
Les décisions et leurs règlements d’exécution imposant des mesures restrictives en réponse à une question de nature géographique ou thématique




