Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Bref de la DBF

Marché intérieur / Services transfrontaliers / Insuffisance de l’action / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°10)

La Cour des comptes européenne constate l’insuffisance de l’action de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers (25 mars)  Rapport ; Communiqué de presse Dans

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Statistiques judiciaires / Rapport annuel de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2025 (25 mars) RapportAu cours de l’année 2025, 889 affaires ont été introduites devant la Cour,

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Avocats / Indépendance / Convention de protection de la profession d’avocats (Le Bref n°10)

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle de la Convention de protection de la profession d’avocat du

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Renvoi préjudiciel / Demande de décision préjudicielle / Portée de l’obligation de renvoi / Motivation du refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique et concrète lorsqu’elles refusent de transmettre une demande préjudicielle à

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Marchés publics / Critères / Offre économiquement la plus avantageuse / Arrêt de la Cour (Le Bref n°9)

Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Régime dérogatoire / Religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La Cour précise le régime dérogatoire prévu pour les organisations religieuses concernant l’application du principe d’égalité de traitement en matière

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Recours en manquement / Transposition / Droit d’accès à un avocat / Procédures pénales / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°9)

S’agissant de l’interprétation au droit d’accès à un avocat, l’avocate générale Ćapeta confirme l’interprétation selon laquelle la présence de l’avocat est

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation en lien avec une infraction / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

Le motif de non-reconnaissance d’une décision de confiscation fondée sur les droits fondamentaux ne peut pas être soulevé lorsque, notamment,

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Renvoi préjudiciel / Traitement des données à caractère personnel / Collecte de données biométriques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La collecte de données biométriques d’un individu refusant de les transmettre et suspecté d’avoir tenté de commettre une infraction doit

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France / Droit à un procès équitable / Mesure alternative aux poursuites / Dénonciation calomnieuse / Classement sans suite d’une plainte pour viol / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

Le rappel à la loi prononcé pour des faits de dénonciation calomnieuse à l’encontre d’une femme dont la plainte pour

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