Le Conseil d’Etat a rendu son avis consultatif au gouvernement concernant le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migration et l’asile » (8 avril)
Au visa d’un article unique, le Conseil d’Etat a donné son aval à l’habilitation du gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances et dans un délai allant de 3 à 9 mois suivant l’adoption du projet de loi ; l’ensemble des mesures de transposition de la directive 2024/1346 et d’adaptation nécessaires à l’entrée en application des 8 autres règlements issus du Pacte, ainsi que leur extension à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, et enfin, les mesures de coordination nécessaires pour garantir l’harmonisation et la cohérence du droit ainsi que le respect de la hiérarchie des normes. Le projet de loi d’habilitation a été présenté mercredi 8 avril au Sénat où il sera débattu en séance publique les 20, 21 et 22 mai 2026. Adoptées en avril 2024, l’ensemble des instruments du nouveau Pacte asile et migration doivent entrer en application à compter du 12 juin 2026. (BM)
