Dans le cadre d’une décision relative au maintien du droit de séjour d’un ex-conjoint d’un ressortissant européen, les autorités nationales doivent octroyer au demandeur l’accès aux éléments déterminants de son
Bref de la DBF
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La République de Moldova doit prendre des mesures générales appropriées pour résoudre les violations de la Convention découlant du système de hiérarchie informelle existant au sein de ses prisons (5
Le refus de prendre en compte l’opposition d’un individu condamné par défaut est justifiée lorsque son absence au procès lui est imputable et qu’il est établi qu’il avait renoncé à
L’absence d’appréciation individualisée de la situation d’un candidat s’étant vu refuser son admission à une école de magistrats en raison d’une condamnation pénale viole la Convention (10 mars) Arrêt Manjani
Un consommateur assisté par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat peut tout de même bénéficier du droit de
Les fonds détenus par des entités initialement non visées par des mesures restrictives mais dont le capital est détenu à
La Commission européenne présente son nouvel agenda de sécurité intérieure pour prévenir et contrer le terrorisme (26 février) Agenda ; Communiqué de
Le dernier rapport annuel du Parquet européen montre que la fraude à la TVA et la fraude douanière représentent une
La nouvelle stratégie pour l’égalité des genres 2026-2030 s’attaque aux nouvelles menaces liées aux technologies, à la réduction durable des
La Commission de Venise et la Direction générale Droits humains et Etat de droit émettent un avis défavorable au projet
