Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Bref de la DBF

France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Enlèvement international d’enfant / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

La décision de retour d’un enfant dans le pays de l’un de ses parents, malgré des allégations de « risque grave » pesant sur l’enfant et son opposition constante et sans équivoque

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Recours en annulation / Syrie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Changement de régime politique / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°9)

La chute d’un régime répressif n’emporte pas nécessairement la perte totale d’influence de ses soutiens, lesquels peuvent encore être visés par des mesures restrictives (18 mars) Arrêt Al Dibs c.

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France / Comité des Ministres / Exécutions des arrêts / Rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°9)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est réuni pour examiner la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH et a notamment clôt l’examen de l’arrêt H.F.

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Conseil national des barreaux / Fédération des barreaux européens / Women in Law Summit (Le Bref n°9)

Le Conseil national des barreaux et la Fédération des Barreaux européens ont organisé le Women in Law Summit à Paris (18-19 mars) Programme  L’événement a mis à l’honneur plus d’une vingtaine de

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Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Bosnie-Herzégovine (Le Bref n°9)

La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (17 mars) Tableau

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Compétitivité / 28ème régime / EU Inc. / Innovation / Droit des sociétés / Proposition législative de la Commission (Le Bref n°9)

La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime (18 mars) Proposition ; Communiqué de presse La Commission européenne a

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Renvoi préjudiciel / Travailleurs issus de pays tiers / Permis de séjour / Prestation sociales / Conditions d’octroi / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Le principe d’égalité de traitement des demandeurs de prestations sociales ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’octroi de prestations

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Recours en annulation / Accès aux documents / Notion de « Document existant » / Données techniques / Plateforme numérique / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°8)

Les données non extractibles stockées sur une plateforme d’interconnexion à des fins exclusivement techniques, ne constituent pas un « document existant »

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation / Identité de genre / Etat civil / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

La règlementation nationale interdisant la modification des données relatives au genre d’un ressortissant ayant exercé sa libre circulation est incompatible

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Renvoi préjudiciel / Obligations alimentaires / Juridiction compétente / Aide juridictionnelle / Notion d’« acte équivalent » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

En cas de litispendance, une juridiction peut être réputée saisie par une demande d’aide juridictionnelle préalable à un recours principal,

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