L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à considérer qu’une société qui a pour activité principale la fourniture de garanties ne peut voir qualifier ses activités de réception et de
Bref de la DBF
- Action extérieure, Commerce et Douanes
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- Consommation
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- Transports
Les dispositions nationales régissant les obligations électorales des candidats et sanctionnant les manquements de ces derniers ne revêtent pas un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention
Selon l’avocat général Andrea Biondi, une clause de non-satisfaction ne s’oppose pas à ce que les parties aient recours à l’arbitrage, sous réserve que la sentence rendue soit conforme aux
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La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs
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La décision d’annulation de la nomination d’un magistrat fondée sur une loi d’application rétroactive ne justifiant pas d’un motif impérieux
La Cour des comptes européenne a rendu un avis non contraignant sur la proposition d’un nouveau programme unifié pour le
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur une future proposition législative « omnibus » destinée à simplifier
Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins
