Le Conseil de l’Union européenne a adopté les décisions de signature et de conclusion de l’Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la
Bref de la DBF
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre) Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,
