Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Bref de la DBF

Journée de l’avocat en danger / Etats-Unis (Le Bref n°2)

A l’occasion de la journée des avocats en danger, le Conseil national des barreaux a organisé une conférence dédiée aux pressions du gouvernement américain sur la profession (23 janvier) Programme ; Rapport 2026

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Renvoi préjudiciel / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

L’Etat d’exécution d’une sanction pécuniaire ne peut pas se substituer à l’Etat d’émission dans la procédure de signification de la condamnation (22 janvier) Arrêt Hadenov, aff. C-453/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Enquête pénale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

Les enquêtes sur des allégations de violences conjugales impliquent de prendre en compte l’ensemble des faits interdépendants relevant d’un même schéma d’agressivité (20 janvier) Arrêt J.S. c. Slovaquie requête n°35767/23 La

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Liberté de réunion et d’association / Ingérence russe en Crimée / Défaut de base légale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

La condamnation de manifestants pacifiques constitue une ingérence dépourvue de base légale dans leur droit à la liberté de réunion (20 janvier) Arrêt Bekirov e.a. c. Russie, requêtes n°70557/14  Les requérants,

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Pourvoi / Efficacité du droit de l’Union / Astreintes / Mesures provisoires « accessoires » / Radiation d’un arrêt / Effet / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Le maintien de mesures provisoires accessoires à des mesures principales devenues sans objet ne viole pas le droit de l’Union européenne,

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Renvoi préjudiciel / Clauses abusives / Exception de compensation / Compensation de créances / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce

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Discrimination / Lutte contre le racisme / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°2)

La Commission européenne a présenté la nouvelle stratégie de l’Union visant à lutter contre le racisme et à construire une

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Garantie de renvoi / Principe de double incrimination / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du

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Renvoi préjudiciel / Présomption d’innocence / Décision préliminaire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°1)

Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Accès au marché du travail / Retard imputable au demandeur / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès

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