Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Bref de la DBF

Pourvoi / Charte des droits fondamentaux / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

L’adoption de droits de douanes à l’encontre d’opérateurs économiques identifiés fondés sur un acte de portée générale n’est pas de nature à leur donner le droit d’être entendus (29 janvier) Arrêt

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Droit à la présomption d’innocence / Epuisement des voies de recours préalable / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°3)

Le critère de l’épuisement des voies de recours préalable suppose, l’épuisement des voies de recours civiles y compris en matière d’atteinte à la présomption d’innocence (29 janvier) Arrêt Vovk c.

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Coopération judiciaire / Criminalité transfrontalière / Eurojust (Le Bref n°3)

Eurojust renforce son action contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (22 janvier) Infographie L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, a publié

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Action en dommage et intérêts en droit national / Plausibilité du préjudice /Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence

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Recours en manquement / Organisation internationale / Position à prendre au nom de l’Union / Coopération loyale / Unité et cohérence de l’action de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°3)

Le non-respect par un Etat membre d’une position de l’Union relative à des engagements internationaux relevant en tout ou partie

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Contingent tarifaire / Droit préférentiel / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Un opérateur ne peut pas ajouter à une déclaration de douane antérieurement introduite un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour

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Union européenne / Adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme / Demande d’avis (Le Bref n°3)

La Commission européenne a transmis une 2nde demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne relative à la compatibilité

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Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Allemagne / Conseil de l’Europe (Le Bref n°3)

L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26

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Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Equité de la procédure / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune

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Formation / Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et commerciale (Le Bref n°2)

Le Réseau judiciaire européen d’entraide en matière civile et judiciaire a tenu sa 1ère réunion de l’année (22-23 janvier) Programme

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