La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant le marché des jeux en ligne. La Commission reprochait à
Libertés de circulation
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des méthodes de recrutement des enseignants migrants et a approuvé les
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, l’article 39 CE (nouvel article 45 TFUE)
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 octobre dernier, l’article 21 TFUE
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4
L’Avocat général Cruz Villalón a rendu, le 14 septembre dernier, ses conclusions dans six affaires relatives à la liberté d’établissement des notaires.
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 3 §2 et 10 §2
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 49 CE relatif
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin
