Samedi 25 Novembre 2017

Profession de notaire / Condition de nationalité / Conclusions de l’Avocat général

septembre 14
14:35 2010

L’Avocat général Cruz Villalón a rendu, le 14 septembre dernier, ses conclusions dans six affaires relatives à la liberté d’établissement des notaires. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement contre six Etats membres (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Grèce), considérant que, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, ils avaient violé les articles 43 et 45 alinéa 1 CE relatifs à la liberté d’établissement et que, à l’exception de la France, ils avaient manqué aux obligations qu’ils leur incombent en vertu de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’Avocat général considère que l’activité notariale constitue une activité participant à l’exercice de l’autorité publique et par là même qu’elle entre dans le « champ négatif d’application de la liberté d’établissement ». Néanmoins, il affirme que cette activité ne permet pas de prévoir, en ce qu’elle serait disproportionnée et constituerait une atteinte grave dans le domaine de la citoyenneté européenne, une condition de nationalité en tant qu’élément de statut des notaires. S’agissant de la violation de la directive 2005/36/CE, l’Avocat général estime que la Commission n’a pas établi que les Etats membres étaient tenus de s’y conformer en ce qui concerne l’activité notariale. La Cour statuera dans les prochains mois sur ce recours. Elle est libre de suivre ou non la solution proposée par l’Avocat général. (AGH)

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