Conditions de détachement des travailleurs / Liberté de prestation de service / Arrêt de la Cour

octobre 07
14:32 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE relatifs à la libre prestation de service (Dos Santos Palhota et autres, aff. C-515/08). Selon la Cour, la règlementation d’un Etat membre, prévoyant l’obligation pour un employeur établi dans un autre Etat membre, qui détache des travailleurs sur son territoire, d’envoyer une déclaration de détachement préalable et d’attendre la notification d’un numéro d’enregistrement qui peut être adressé par les autorités nationales dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de ladite déclaration, est contraire au principe de libre prestation de service. En revanche, une règlementation qui impose à cet employeur la tenue à la disposition des autorités nationales, pendant la période de détachement, d’une copie de documents équivalant aux documents sociaux ou de travail requis par le droit national et l’envoi de ces documents au terme de cette période est conforme au droit de l’Union. (ER)

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