Mercredi 26 Septembre 2018

France / Jeux de hasard en ligne / Clôture de la procédure d’infraction

novembre 24
14:32 2010

La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant le marché des jeux en ligne. La Commission reprochait à la législation française d’être contraire à la libre prestation de services et avait ouvert une procédure d’infraction en octobre 2006. En juin 2007, elle avait émis un avis motivé, dernière étape précédant une possible saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. La nouvelle réglementation française sur les jeux de hasard a introduit un système national de licence qui permet de proposer des prestations transfrontalières dans le domaine des paris sportifs, sur une base non-discriminatoire tout en permettant un contrôle strict des jeux. La Commission a estimé que cette nouvelle législation était conforme à la libre prestation de services. (EK)

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