Vendredi 19 Octobre 2018

Chef d’Etat / Refus d’entrée sur le territoire / Manquement / Arrêt de la Cour

octobre 16
15:01 2010

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 octobre dernier, l’article 21 TFUE et la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement 1612/68/CEE et abrogeant les directives 64/221/CE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Hongrie / Slovaquie, aff. C-364/10). Le Président hongrois, invité à participer à une cérémonie en Slovaquie, s’était vu interdire l’accès au territoire slovaque. Considérant que les autorités slovaques avaient agi en violation du droit de l’Union européenne, la Hongrie a saisi la Cour d’un recours en manquement. La Cour constate que le chef d’Etat hongrois possède, comme tout citoyen de l’Union, un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et restrictions fixées par les Traités. Cependant, elle souligne que le statut du chef d’Etat présente une spécificité, découlant du fait qu’il est régi par le droit international et que, en conséquence, les comportements de celui-ci sur le plan international, telle que sa présence à l’étranger, relève de ce droit et, notamment, du droit des relations internationales. En conséquence, la Cour considère que l’accès de cette personne au territoire d’un autre Etat membre ne relève pas des mêmes conditions que celles applicables aux autres citoyens de l’Union. Dès lors, ni l’article 21 TFUE, ni la directive n’imposaient à la Slovaquie de garantir l’accès à son territoire au Président de la Hongrie. Partant, elle rejette le recours. (CC)

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