Citoyenneté / Regroupement familial / Obligation de l’Etat / Arrêt de la Cour

septembre 05
15:02 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 3 §2 et 10 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (Rahman, aff. C-83/11). A la suite du mariage de Monsieur Rahman, ressortissant bangladais, avec une ressortissante irlandaise travaillant au Royaume-Uni, plusieurs membres de la famille du marié ont obtenu un titre familial « Espace Economique Européen », leur permettant de bénéficier du droit de séjour, au Royaume-Uni, en qualité de personnes à charge des époux Rahman. Par la suite, ils ont demandé la délivrance de cartes de séjour, ce qui leur a été accordé par décision de justice. Le Secretary of State a, cependant, demandé un réexamen de cette décision devant l’Upper Tribunal. La Cour affirme, tout d’abord, qu’un Etat membre, même s’il n’est pas tenu de reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des membres de la famille d’un citoyen européen dont il a la charge, doit octroyer un certain avantage aux demandes introduites par ces personnes dès lors qu’elles présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis de ce citoyen. Elle ajoute, ensuite, que, pour déterminer si une personne est « à charge » d’un citoyen de l’Union, la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné. Les Etats membres peuvent, toutefois, imposer, en la matière, des exigences particulières tenant à la nature et à la durée de cette dépendance, pourvu que ces exigences soient conformes à la directive. (JBL)

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