Libertés de circulation

Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Lire l'article en entier

Experts judiciaire / Non-conformité / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 mars dernier, sur l’interprétation des règles relatives à la libre prestation de services au regard de la réglementation française

Lire l'article en entier

Retransmission télévisuelle des évènements sportifs / Evènements d’importance majeure / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 17 février dernier, les conditions selon lesquelles un Etat membre

Lire l'article en entier

Refus de reconnaissance d’un titre de noblesse / Restriction à la libre circulation / Justification / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l’UE. Dans l’affaire au principal,

Lire l'article en entier

France / Jeux de hasard en ligne / Clôture de la procédure d’infraction

La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant

Lire l'article en entier

Recrutement des enseignements migrants / Procédure engagée contre la France / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des

Lire l'article en entier

Demande d’allocation d’attente / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Chef d’Etat / Refus d’entrée sur le territoire / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Conditions de détachement des travailleurs / Liberté de prestation de service / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE

Lire l'article en entier

Restriction / Mesures administrative / Réouverture de la procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies