Gélules alimentaires / Notion de « médicament » / Arrêt de la Cour

janvier 15
14:55 2012

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la société allemande Hecht-Pharma GmbH vend ses gélules alimentaires « Red Rice » sans avoir requis les autorisations nécessaires à la fabrication des médicaments. Interprétant la directive 2001/83/CE, qui institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et prévoit les autorisations nécessaires à leur commercialisation, la Cour a estimé que les gélules en cause n’entraient pas dans le champ d’application de ladite directive (Hecht-Pharma GmbH / Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Lüneburg, aff. C‑140/07). La Cour a notamment précisé que, même si un produit comporte des substances actives, il ne peut être considéré comme un médicament dès lors qu’il n’est pas apte à restaurer, à corriger ou à modifier de manière significative des fonctions physiologiques chez l’homme. Les gélules « Red Rice » ne peuvent ainsi être soumises aux mêmes restrictions de commercialisation que les médicaments. (CV)

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