Samedi 22 Septembre 2018

France / Produits phytopharmaceutiques / Avis motivé

juin 24
14:54 2012

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le fondement de la directive 98/34/CE, un arrêté national adopté, sans notification préalable, qui établit des règles à respecter pour l’autorisation de produits pharmaceutiques. La France dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (CR)

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