Libertés de circulation

Procédure en manquement / France / Classement

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de classer, suite aux modifications de la réglementation française, deux procédures ouvertes contre la France en matière de libertés d’établissement et de services.

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Frontières extérieures / Gestion des flux / Simplification / Communication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Frontières intelligentes : options et pistes envisageables ». L’Union européenne souhaite se doter de systèmes plus modernes et efficaces pour la gestion des

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Evaluation de la directive 2005/36/CE

La Commission européenne a publié, le 22 octobre dernier, une mise à jour d’un document publié en juin 2008 du groupe de coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles sur le fonctionnement

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Zone Schengen / Système d’information sur les visas / Début des activités

La Commission européenne a annoncé, le 11 octobre dernier, le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) prévu par le règlement 767/2008/CE concernant le système d’information sur les visas et

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Ressortissant roumain / Interdiction de territoire / Obligation de motiver / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas

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Jeunes européens / Mobilité / Promotion / Livre vert / Consultation

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, un Livre vert intitulé intitulé « Promouvoir la mobilité des jeunes à des

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un Livre vert intitulé « Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles ». Le Livre

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Régime français des concessions hydroélectriques / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés

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Indemnisation / Discrimination fondée sur la nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis

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Circulation des travailleurs / Aide aux demandeurs d’emploi / Arrêts de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les citoyens de l’Union européenne qui

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