Vendredi 20 Octobre 2017

Régime de propriété des pharmacies / Liberté d’établissement / Arrêts de la Cour

mai 19
14:41 2010

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 19 mai dernier, que les Etats membres pouvaient prévoir que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie (Apothekerkammer des Saarlandes e.a., aff. jointes C-171/07 et C-172/07 et Commission / Italie, aff. C-531/06). Les législations allemande et italienne prévoyaient en effet que seuls les pharmaciens pouvaient être propriétaires et exploitants d’une officine. La Cour estime que cette restriction à la liberté d’établissement est justifiée par l’objectif de protection de la santé publique et vise à garantir un approvisionnement sûr et de qualité de la population en médicaments. De par le caractère particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent d’autres marchandises, les Etats peuvent exiger une indépendance professionnelle réelle des pharmaciens. Or, il n’est pas établi qu’une mesure moins restrictive à l’égard des non-pharmaciens permettrait d’assurer le niveau de sûreté et de qualité d’approvisionnement en médicaments. (LC/MB)

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