Jeux de hasard en ligne / Publicité / Arrêt de la Cour

juillet 08
14:36 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 49 CE relatif à la libre prestation de services, s’agissant de la promotion des jeux de hasard sur Internet (Sjöberg et Gerdin, aff. jointes C-447/08 et C-448/08). La Cour a été saisie, à titre préjudiciel, dans le cadre de procédures pénales engagées contre des responsables éditoriaux pour la publication d’annonces publicitaires pour des jeux de hasard organisés à l’étranger. La loi suédoise interdit en effet de promouvoir, sans autorisation spéciale et à des fins lucratives, à titre professionnel ou non, la participation à des jeux de hasard non autorisés, organisés en Suède ou hors de cet Etat. La Cour énonce que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre qui interdit de faire de la publicité à destination des résidents de cet Etat pour des jeux de hasard organisés dans d’autres Etats membres à des fins lucratives par des opérateurs privés. Néanmoins, il s’oppose à une règlementation d’un Etat membre soumettant les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs et selon laquelle la promotion de ces jeux organisés dans un autre Etat membre est passible de sanctions plus sévères que la promotion de tels jeux exploités sur le territoire national sans autorisation. (AGH)

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