Mercredi 26 Septembre 2018

Conditions démographique et géographique / Restriction à la liberté d’établissement / Critères de sélection / Discrimination / Arrêt de la Cour

juin 01
14:37 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juin dernier, sur la compatibilité avec l’article 49 TFUE, d’une règlementation nationale qui fixe des conditions démographiques et géographiques ainsi que des critères de sélection, pour l’ouverture d’une nouvelle pharmacie (Blanco Pérez et Chao Gómez, aff. jointes C-570/07 et C-571/07). S’agissant des conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies fixées par le décret des Asturies, la Cour estime qu’elles constituent une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Elle rappelle néanmoins que ces mesures peuvent être justifiées sous certaines conditions. La règlementation nationale en cause vise à atteindre la raison impérieuse d’intérêt général d’un approvisionnement en médicaments sûr et de qualité. Néanmoins, la Cour considère que les conditions démographiques et géographiques ne sont pas propres à assurer cet objectif, dans la mesure où une application uniforme de ces conditions risque de ne pas assurer un accès approprié au service pharmaceutique dans des zones présentant certaines caractéristiques, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. S’agissant des critères de sélection, la Cour constate qu’ils favorisent les pharmaciens nationaux au détriment des ressortissants d’autres Etats membres. Par conséquent, ils sont contraires à l’article 49 TFUE lu en combinaison avec la directive 85/432/CEE visant à la coordination des règlementations nationales concernant certaines activités du domaine de la pharmacie et avec la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (AGH)

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