Vendredi 20 Octobre 2017

Experts comptables / Interdiction du démarchage / Conclusions de l’avocat général

mai 18
14:39 2010

L’avocat général Ján Mazák a rendu ses conclusions, le 18 mai dernier, dans l’affaire « Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique » (aff. C-119/09). Le Conseil d’Etat français, saisi par la Société fiduciaire d’experts comptables en vue de l’annulation du décret établissant le code de déontologie des experts comptables qui interdit le démarchage, interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette interdiction au regard de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur. L’avocat général rappelle que le démarchage constitue un mode spécifique de communications commerciales, que les Etats membres doivent en principe autoriser au terme de l’article 24 de la directive. Cet article prévoit toutefois des dérogations en faveur des professions réglementées. Selon l’avocat général, cette disposition ne s’oppose donc pas à une réglementation qui interdit aux experts-comptables d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers, dans la mesure où cette réglementation est non discriminatoire, justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général – telles l’indépendance, la dignité de la profession ou le secret professionnel – et proportionnée. (CV)

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