Accès à l’enseignement supérieur / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour

avril 13
13:22 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au principe de non-discrimination et à la citoyenneté de l’UE (Bressol e.a. et Chaverot e.a / Gouvernement de la Communauté française, aff. C-73/08). Selon la Cour, une règlementation nationale, en l’espèce un décret belge, qui limite l’inscription des étudiants non résidents à des formations universitaires médicales et paramédicales est, en principe, contraire au droit de l’Union. Bien que cette règlementation crée une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, la Cour précise qu’elle peut néanmoins être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique. Elle juge qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette règlementation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (SM/CR)

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