Travailleur migrant / Indemnité spéciale d’ancienneté / Délai de prescription / Arrêt de la Cour

avril 15
13:01 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre de soumettre à un délai de prescription les demandes de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté d’un travailleur migrant, dont il avait été privé en raison d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire (Friedrich G. Barth / Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung, aff. C-542/08). La Cour constate qu’aucune disposition communautaire n’encadre l’application de tels délais qui constituent une modalité procédurale, destinée à assurer la sauvegarde d’un droit qu’un justiciable tire du droit de l’Union. Cette modalité relève donc de l’ordre juridique interne de chaque Etat membre et doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité. C’est donc au regard de ces deux principes que la Cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause soumettant à un délai de prescription de trois ans les demandes de paiement des indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant avait été privé en raison de l’application d’une législation interne incompatible avec le droit de l’Union. (CR)

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