Libertés de circulation

Identité électronique / Accès aux services publics / Projet

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, un projet pilote ayant pour objet de garantir la reconnaissance transnationale des systèmes nationaux d’identité électronique et à permettre un accès

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Régime du pari mutuel urbain / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice des Communautés européennes, le 21 mai dernier, deux questions préjudicielles sur la compatibilité de la réglementation française des paris hippiques, qui consacre

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Traitement fiscal discriminatoire / Fonds de pension et d’investissement étrangers / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France. Selon elle, la

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Citoyenneté européenne / Incidence de la possession de la nationalité d’un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, l’article 3 §1 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs

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Espace Schengen / Migration / Communication

La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, une communication  intitulée « Communication sur la migration », en réponse aux préoccupations

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Libre circulation des travailleurs / Nouveaux Etats membres / Fin de la période de transition

Les restrictions à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne pour les citoyens des pays ayant adhéré à l’Union

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Transcription dans les actes d’état civil / Règles de graphie de l’Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre

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Registre centralisé de données personnelles / Allemagne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le registre centralisé des ressortissants étrangers,

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Directive 2004/38/CE / Transposition insatisfaisante / Rapport d’application

La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport relatif à l’application de la directive 2004/38/CE. Le rapport établit

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Etudiant / Bourse / Période d’intégration / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 18 novembre dernier, que la législation néerlandaise qui prévoit une

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