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Consommation

Contrat de crédit / Obligations précontractuelles / Information et explication / Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5 et 8 de la directive

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Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Obtention de renseignements sur les effets indésirables de produits pharmaceutiques / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 novembre dernier, l’article 13 de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement

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Protection du consommateur / Action en cessation / Entités qualifiées / Communication (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des

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Contrat de consommation / Clauses abusives / Droit au logement / Garantie immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Krajský súd v Prešove (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives

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Comptes de paiement / Comparabilité des frais / Accès à un compte de paiement / Directive / Publication (Leb 718)

La directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et

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Identification électronique / Services de confiance / Règlement / Publication (Leb 718)

Le règlement 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

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Services d’hébergement touristique / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur la sécurité dans le

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Jeux d’argent et de hasard en ligne / Protection des consommateurs / Recommandation (Leb 716)

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, une recommandation relative à des principes pour la protection des consommateurs

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Protection des indications géographiques / Produits non-agricoles / Consultation publique (Leb 716)

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique relative à l’éventuelle extension de la protection des

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Protection des consommateurs / Coopération des autorités nationales / Rapport (Leb 714)

La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, un rapport sur le fonctionnement du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales

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