Protection du consommateur / Action en cessation / Entités qualifiées / Communication (Leb 724)

octobre 24
10:48 2014

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. Ces entités ont un intérêt légitime à faire respecter les intérêts collectifs des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le recours aux actions en cessation peut aboutir, tout d’abord, à faire cesser ou interdire une infraction, dans le cadre d’une procédure d’urgence le cas échéant, à éliminer, ensuite, les effets persistants d’une infraction, notamment par la publication de la décision et, enfin, à condamner le défendeur à exécuter une décision en le soumettant au paiement d’une astreinte. Pour la France, 19 entités ont été habilitées, parmi lesquelles l’association UFC Que Choisir et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (DB)

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