Consommation

Clauses abusives / Contrat de prêt immobilier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les

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Protection des consommateurs / Réseau des centres européens des consommateurs / Rapport d’activités 2012

Le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a publié, le 19 février dernier, son rapport d’activités  pour l’année 2012 (disponible uniquement en anglais). D’après les conclusions de ce rapport, les 29 centres

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Pratiques commerciales déloyales / Vente-liquidation / Autorisation administrative préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a notamment interprété, le 17 janvier dernier, l’article 5 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales

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Sécurité des consommateurs / Portail en ligne des rappels de produits

La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, un nouveau portail international intitulé « portail mondial des rappels de produits ». Ce portail, élaboré conjointement par l’Union européenne et les pays de l’Organisation

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Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Contrats de crédit à la consommation / Mesures de transposition d’une directive / Etendue de la protection des consommateurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Clause abusive / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Compétence du juge national / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Tableau de bord de la consommation / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, l’édition de printemps du tableau de bord de la consommation (disponible uniquement en

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Denrées alimentaires / Allégations de santé / Règlement / Publication

Le règlement 432/2012/UE établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à

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