Consommation

Contrat de crédit à la consommation / Clauses abusives / Exécution forcée d’une sentence arbitrale / Intervention d’une association de protection des consommateurs / Autonomie procédurale / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Svidník (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, les articles 6 à 8 de la directive

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Protection des consommateurs / Sécurité des denrées alimentaires / Nouveaux aliments / Proposition de règlement (Leb 694)

La Commission européenne a présenté, le 18 décembre 2013, une proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments. Elle a pour objectif de réviser le règlement 258/97/CE relatif aux nouveaux aliments et aux

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Industrie du tourisme / Charge administrative et règlementaire / Réduction / Consultation publique (Leb 693)

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique sur le cadre règlementaire et administratif applicable aux entreprises du tourisme, aux entreprises publiques et autres parties prenantes

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Informations données aux consommateurs / Caractéristiques des produits d’ameublement / Consultation publique (Leb 693)

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique sur les informations données aux consommateurs concernant les caractéristiques des produits d’ameublement (disponible uniquement en anglais). Les informations

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Livraison de colis / Achèvement du marché unique / Communication (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 16 décembre dernier, une communication intitulée « Feuille de route pour l’achèvement du marché unique

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Tourisme européen du futur / Consultation publique (Leb 693)

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique sur le tourisme européen du futur (disponible uniquement

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Label d’authenticité / Produits en cuir / Consultation publique (Leb 688)

La Commission européenne a lancé, le 29 octobre dernier, une consultation publique sur un système de label d’authenticité pour les

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Produits de construction / Déclarations de performances sur Internet / Proposition de règlement d’exécution (Leb 688)

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une proposition de règlement d’exécution relatif aux conditions de déclarations de

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Protection transfrontalière des consommateurs / Renforcement de la coopération / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 11 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 2006/2004/CE relatif à

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Protection des consommateurs / Règles procédurales nationales / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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