Dimanche 18 Novembre 2018

Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

janvier 15
15:08 2016

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Celle-ci va permettre aux consommateurs et aux commerçants de résoudre en ligne leurs différends, tant pour les achats domestiques que transfrontières réalisés sur Internet, sans devoir engager des procédures judiciaires. Ainsi, lorsqu’un consommateur ou un commerçant introduira une plainte, les organes de règlement des litiges, qui ont fait l’objet d’une sélection par les autorités nationales, agiront comme arbitres entre les parties en vue de la résolution extrajudiciaire du litige. Cette plateforme est opérationnelle, pour les consommateurs et les commerçants, depuis le 15 janvier dernier. Ces derniers ont ainsi l’obligation d’insérer un lien vers la plateforme sur leur site Internet. (SB)

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