Dimanche 17 Décembre 2017

Voyages à forfait / Prestations de voyage liées / Directive / Publication (Leb 759)

décembre 18
11:04 2015

La directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été publiée, le 11 décembre dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à améliorer les droits des vacanciers en s’adaptant aux changements que l’Internet a entraînés sur le marché des voyages. La directive, eu égard aux évolutions qu’a connues le marché, précise qu’il convient de considérer comme des « forfaits » toutes les combinaisons de services de voyage qui présentent des caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, en particulier lorsque des services de voyage distincts sont combinés en produit de voyage unique, dont la bonne exécution relève de la responsabilité de l’organisateur. Elle indique, en outre, que la principale caractéristique d’un « forfait » réside dans le fait qu’il y a un seul professionnel responsable, en tant qu’organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. La directive distingue ces « forfaits » des « prestations de voyage liées », dans le cadre desquelles des professionnels en ligne ou dans un point de vente physique facilitent l’achat de services de voyage pour les voyageurs, conduisant ces derniers à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d’un forfait et qu’il ne serait pas opportun de soumettre à l’ensemble des obligations applicables aux « forfaits ». La directive précise, notamment, l’étendue des obligations d’information applicables, les règles relatives à la protection des voyageurs contre l’insolvabilité des organisateurs et les règles relatives aux demandes de réparation ou de dédommagement. Elle entrera en vigueur le 31 décembre 2015 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 1er janvier 2018. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice