Consommation

Directive « service universel » / Services de communications mobiles / Tarifs spéciaux / Mécanisme de financement / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 juin dernier, les articles 9 et 13 §1, sous

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Qualité de consommateur / Examen d’office / Défaut de conformité du bien / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 744)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 juin dernier, les articles 1 §2, sous a), et 5

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Protection des consommateurs / Etiquetage / Denrées alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 744)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 juin dernier, la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des

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France / Contrat d’assurance lié à un contrat de prêt / Incapacité de travail de l’emprunteur / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de grande instance de Nîmes (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 avril dernier, l’article 4 §2 de

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Pratiques commerciales déloyales / Information erronée fournie par une société de télécommunications à un abonné / Notion de « pratique commerciale trompeuse » / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril

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Protection des consommateurs / Dispositifs médicaux / Produit défectueux / Exigences de sécurité / Etendue de la responsabilité du producteur / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichthof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 5

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Contrats de prêt / Clauses abusives / Pouvoir d’appréciation du juge / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena (Espagne), la Cour de justice de

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Contrat de crédit / Obligations précontractuelles / Information et explication / Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Obtention de renseignements sur les effets indésirables de produits pharmaceutiques / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 novembre

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Protection du consommateur / Action en cessation / Entités qualifiées / Communication (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE

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