La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, ainsi qu’une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Ces 2 propositions visent à supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’Union européenne, à savoir la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises, ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays. Elles permettraient, d’une part, aux consommateurs de bénéficier d’un niveau de protection plus élevé et d’un plus large choix de produits à des prix plus compétitifs, en renversant la charge de la preuve en cas de demande de dédommagement et en prévoyant des droits clairs et précis pour les contenus numériques. Elles mettraient, d’autre part, les entreprises en mesure de fournir des contenus numériques et de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l’Union grâce à des règles contractuelles harmonisées. Ces propositions sont accompagnées d’une communication, présentée le même jour, intitulée « Contrats numériques pour l’Europe – Libérer le potentiel du commerce électronique », ainsi que d’une analyse d’impact (disponible uniquement en anglais). Elles s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique dont l’un des piliers est relatif à l’amélioration de l’accès aux biens et aux services numériques dans l’Union pour les consommateurs et les entreprises. (MS)
