SPL Bourgogne-Franche-Comté numérique a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 107-244092, JOUE S107 du 7 juin
Posts From DBF
La Direction générale de la Justice et des consommateurs de la Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet l’organisation de séminaires destinés à
Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre de l’Union européenne vers un Etat tiers, faisant escale dans
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même
Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles
La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein
Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers
La Commission européenne lance une consultation publique sur le règlement sur l’ozone (1er juin) Consultation publique Cette consultation participe à l’évaluation




