Marchés publics

Loi rétroactive / Intérêts moratoires / Droit de propriété / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 février dernier, que la France n’a pas violé les dispositions des articles 1er du protocole n°1 et 6 § 1

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France / Attribution d’un marché d’exécution / Manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 décembre dernier, qu’en maintenant en vigueur les articles 73 et 74‑IV du code des marchés publics adoptés par le

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Passation des marchés / Procédures / Seuils d’application / Règlement

Le règlement 1177/2009/CE, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, a été publié, le 30 novembre dernier, au Journal officiel de

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Délégation de service public / Procédure d’infraction / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de classer une procédure d’infraction ouverte à l’encontre d’une disposition de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite « Loi Sapin »),

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Marchés de défense et de sécurité / Directive / Entrée en vigueur

La directive 2009/81/CE  relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par

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Conseil de l’UE / Passation de marchés publics / Plateforme électronique / Lancement

Le Conseil de l’Union européenne est, depuis le 12 juin dernier, la première institution européenne à disposer d’une plateforme électronique

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Traitement des déchets / Coopération intercommunale / Absence de procédure de marché / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 juin dernier, que des services publics de traitement des

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Listes des autorités contractantes / Mise à jour

La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, une mise à jour des listes des autorités contractantes et des organismes publics

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Attribution de marchés publics / France / Recours en manquement / Publication

Le recours introduit par la Commission européenne contre la France pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV

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Défense / Code de conduite volontaire / Compensations

Le comité directeur de l’Agence européenne de défense a adopté, le 24 octobre dernier, un code de conduite volontaire sur

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