Appel d’offres / Droits de propriété intellectuelle / Violation / Responsabilité non contractuelle de la Commission / Arrêt du Tribunal

décembre 16
10:24 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, le 16 décembre dernier, à verser à l’entreprise informatique Systran une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle de cette société à l’occasion d’un appel d’offres (Systran et Systran Luxembourg / Commission, aff. T-19/07). De décembre 1997 à mars 2002, la société Systran a fourni à la Commission un logiciel de traduction automatique adapté à ses besoins. En octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et l’amélioration de ce système de traduction automatique. Considérant qu’à la suite de cet appel d’offres, la Commission a divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle a réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés dudit système informatique, la compagnie Systran a introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal. Ce dernier constate, tout d’abord, que le litige n’est pas de nature contractuelle puisque la divulgation du savoir-faire de Systran à un tiers ainsi que les travaux portant sur le logiciel concerné n’étaient pas réglés par les contrats conclus entre la Commission et Systran. Le Tribunal juge, dans un second temps, que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union sont réunies. Pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle de la société Systran, la Commission est condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de plus de 12 millions d’euros visant à l’indemniser du préjudice subi. (EK)

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