Marchés publics

Procédure d’attribution / Demande de clarification / Offre anormalement basse / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Najvyšší súd Slovenskej republiky Højesteret (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 mars dernier, la directive 2004/18/CE relative à la coordination

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Procédures de passation de marchés publics / Seuils d’application / Augmentation / Décision / Entrée en vigueur

La décision 2012/56/UE relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158 §1 du règlement 2342/2002/CE établissant les modalités d’exécution du règlement financier est entrée

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Passations de marchés publics / Contrats de concession / Propositions de directive

La Commission européenne a publié, le 20 décembre dernier, trois propositions de directive visant à moderniser les règles de la commande publique. La proposition de directive relative à la passation de marchés

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Procédures de passation de marché public / Seuils d’application / Augmentation / Règlement / Publication

Le règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés a été

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Accès réciproque aux marchés publics / Pays tiers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et

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Institut Géographique National / France / Achat de fournitures de données géographiques / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, d’envoyer un avis motivé demandant à la France de modifier sa

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Notions de « marché public » et de « concession de services » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mars dernier, l’article 1er §2 d) et §4 de

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Appel d’offres / Droits de propriété intellectuelle / Violation / Responsabilité non contractuelle de la Commission / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, le 16 décembre dernier, à verser à l’entreprise informatique Systran

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Violation du droit des marchés publics / Dommages-intérêts / Caractère fautif / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier, sur l’interprétation de la directive 89/665/CEE portant coordination des

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Contrats de concessions de services publics / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics.

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